Conditions Générales de Vente ArTaxi16® - 2024
1 – Objet du service
ArTaxi16® propose à ses clients un service de taxi de 1 à 5 passagers avec leurs bagages.
ArTaxi16® Propose également à ses clients un service de tractage de remorque ou caravane de + de 750kg
, un service de convoyage de véhicule roulant de type VL PL SPL et autocar (sans marchandise ni passager) & un service de petite messagerie.
2 - Accès au service
Le client qui désire bénéficier des services de ArTaxi16® (selon disponibilités) peut effectuer au préalable une réservation par téléphone, message texte (sms) ou mail. Pour que cette réservation soit prise en compte, sauf mention contraire convenue, le client devra fournir son nom, son numéro de mobile, son mail (facultatif), date & heure ainsi que l'adresse de prise en charge et l'adresse de destination. Les détails de la mission de convoyage ou de tractage s’il en est. Le client peut aussi appeler sans réservation préalable en fonction de nos disponibilités.
3 - Tarifs et conditions de paiement
Lors de la réservation, les tarifs sont annoncés sous forme de forfait convenu ou estimation approximative. Si le Client les accepte, un contrat est scellé sous une forme tacite dans certains cas, par retour de mail ou sms pour d’autres et par un ”Bon pour accord” (mail) pour les entreprises. Les tarifs annoncés sont TTC avec une TVA de 10% (et/ou 20%).
- Pour le taxi : les tarifs comprennent la prestation taxi soit, le tarif au km aller/retour (jour ou/et nuit), les suppléments d’attente, de bagages et de la 5eme personne par voiture (les frais de carburant /recharge électrique et de péage autoroutier sont à notre charge et ne sont pas facturés en supplément).
Les tarifs de nuit démarrent à partir de 19h00 jusqu’à 07h00. Ils sont également applicables les dimanches et jours fériés ainsi que sur les trajets en condition de neige.
En cas de forfait en taxi, la règlementation impose tout de même l’utilisation du compteur (taximètre) ceci afin de vérifier si le forfait est bien égal ou inférieur au tarif affiché au compteur. En fin de course, si le tarif affiché au compteur est inférieur au tarif forfaitaire convenu, seul le montant au compteur est redevable.
- Pour le tractage : idem que pour le taxi mais avec un avec une majoration de 20% de l’ensemble de la facture.
- Pour la messagerie : Idem que pour le taxi mais assujettie à un taux de TVA de 20%.
- Pour le convoyage de véhicule roulant : il sera convenu par écrit, soit l’avance des frais de carburant et péage qui seront ensuite re-facturés au client, soit le client est présent durant le trajet et il prendra directement lui-même ces frais à sa charge. Le prix au km ou par forfait est convenu à l’avance et accepté par écrit (mail).
Les frais de parking en cas d'attente prolongée restent à la charge du Client. Les règlements peuvent s'effectuer en espèces, en carte bancaire (Visa, Mastercard), par virement ou par envoi de factures pour les entreprises sous contrat avec ArTaxi16®. Dans ce cas le règlement se fait à réception des factures. Pas de règlement par chèque.
- Sur facture, le délai légal de paiement est de 30 jours maximum. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40,00€TTC par facture (Code du Commerce – Article L441-6/ Décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012)
4 - Attente
Les forfaits taxi pratiqués par ArTaxi16® incluent une attente (réservation en gare, aéroport, entreprise etc.) de 15 minutes non facturée à partir de l’heure de commande du client. Au-delà de ce délai, et sans information du Client, il peut être facturé un supplément (tarifs préfectoraux).
Le véhicule étant 100% électrique, sur certains grands parcours, il est possible qu'une pause soit obligatoire pour la recharge partielle du véhicule (suffisante pour acheminer les passagers à leur destination). Ce "temps de pause" (entre 10 et 45 minutes) qui est environ toute les 2h à 2h30 de route, reste à la charge des passagers. Ces derniers peuvent en profiter pour aller aux toilettes, se restaurer ou se détendre.
Les frais de recharge du véhicule sont à la charge du taxi.
5 - Conditions d'annulation
Toute modification ou annulation d'une réservation doit être effectuée au plus tard deux heures avant le début de la prestation tel que fixé lors la réservation initiale. Toute prestation annulée moins de deux heures avant le début de la prestation sera due dans son intégralité. Sauf accord préalable contraire.
6 - Acompte
Pour toute réservation faite par des particuliers sans contrat d'un montant supérieur à 100,00 euros TTC, il sera demandé le versement d'un acompte de 50% du montant total de la prestation lors de sa prise en charge dans le véhicule. Sauf accord préalable contraire. Les autres particuliers ou entreprises, bénéficiant d’un traitement spécifique établi lors de la signature du contrat.
7 - Lieu de garage
Artaxi16® stationne sur la commune d’Angoulême (16000). La prise en charge des clients se fait sans réservation en « station taxi » (gare SNCF d’Angoulême et Angoulême centre place des halles), à main levée sur l’ensemble de la commune d’Angoulême et, sur réservation uniquement, partout ailleurs sans limite de distance. En cas de déplacement nécessitant l'hébergement du chauffeur, celui-ci reste à la charge du client ainsi que ses frais de repas. Sauf accord préalable contraire.
8 - Retard
Il est convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation tels : embouteillages, accidents, déviations, conditions météo, évènement divers, etc. n'ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes. Cependant, ArTaxi16® devra impérativement avertir le client en temps réel de sa situation.
9 - Animaux
L’acceptation d'animaux dans les véhicules d’Artaxi16® n’est pas obligatoire sauf pour les chiens d’accompagnement dit « chien d’aveugle », mais peut être autorisé si ces derniers sont transportés dans une caisse de transport appropriée et/ou que cela ne risque pas d'endommager le véhicule en question. Seul le chauffeur est en droit de juger l’acceptation ou non de l’animal dans le véhicule. Un supplément tarifaire peut être facturé en cas de salissure ou dommage au véhicule mais aucun supplément n’est compté pour le transport d’animaux.
10 - Bagages
Sauf accord préalable contraire, il sera compté un supplément pour le transport des bagages (selon la règlementation et sauf bagage à main accompagnant les passagers). Durant toute la durée de la prestation les bagages restent sous la responsabilité de leur propriétaire. ArTaxi16® ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d'effets personnels ou de bagages oubliés dans ses véhicules.
11 - Prestations et responsabilité de ArTaxi16®
ArTaxi16® s'engage à faire le nécessaire pour emmener comme convenu ses passagers à destination, dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimale. ArTaxi16® est garanti par une compagnie d'assurance qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.
Toutes dégradations des équipements ou du véhicule par le passager lui sera facturées. Tous dommages causés par le passager à un tiers par suite d’un comportement non conforme aux règles élémentaires de sécurité restent sous la responsabilité de celui-ci.
12 - Consignes de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans tous les véhicules. Il est strictement interdit de sortir quelque partie du corps par les fenêtres ou toits ouvrant des véhicules en circulation. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Sauf accord préalable du chauffeur, il est également interdit de manger ou de boire (sauf de l’eau). Il est également strictement interdit de jeter quoi que ce soit par les fenêtres des véhicules. Le non-respect de cette règle engage la responsabilité du Client et du passager. ArTaxi16® se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.
ArTaxi16® se réserve le droit de débarquer un passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées.
Dans ce cas, aucun remboursement de la prestation n’est envisageable.
Le chauffeur se réserve le droit de stopper la prestation en cours en cas de comportements illégaux et/ou dangereux, insultants ou non conformes aux présentes conditions générales, sans aucun remboursement possible. De même pour les états d'ébriété́ avancés.
Spécificité sanitaire, durant une période Covid par exemple : le port du masque est recommandé dans le véhicule. Le chauffeur informera les clients de la situation obligatoire le jour du trajet.
13 - Réclamation
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 7 jours à compter de la date d’exécution de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. (LRAR)
14 - Attributions de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seul sera compètent, le tribunal d'Angoulême en cas de tout litige Informatique et libertés
1 - Propriété du site internet
Le site www.artaxi16.com est la propriété de ArTaxi16® - Michaël LAVAUD. En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site sans l'autorisation écrite préalable de ArTAxi16®.
2 - Développement et hébergement
Conception & création site internet : ArTaxi16® - Michaël LAVAUD - Hébergement du site : 1&1
3 - Informatique et liberté
Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s'adressant à ArTaxi16 – 17, lotissement des Épinettes – 16440 Nersac. Tel : 0680344201 et les faire rectifier le cas échéant.
4 - Informations légales
Les informations présentes sur le site Internet www.artaxi16.com peuvent ne pas être exemptes d'inexactitudes techniques ou d'erreurs typographiques. ArTaxi16® n'assume donc aucune responsabilité quant à d'éventuelles inexactitudes ou imprécisions des informations fournies sur le site Internet. ArTaxi16® rappelle que toute information présente sur ce site peut être modifiée ou mise à jour sans préavis préalable. ArTaxi16® peut à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou programmes décrits sur le présent site Internet. Toute information ou élément adressé à ArTaxi16® par le biais de son site Internet est de facto considéré comme non confidentiel et le client reconnait un droit illimité à ArTaxi16® de les utiliser, reproduire, représenter, modifier, communiquer ou distribuer, ainsi que généralement d'utiliser sans restriction les informations fournies sauf stipulation contraire du client. ArTaxi16® peut à tout moment revoir ces dispositions en mettant à jour cette page. En utilisant le site Internet, vous acceptez d'être lié par toute révision de ces dispositions.
Dispositif de Médiation des Litiges de Consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et adresse mail de ArTaxi16® 0680344201 / artaxi16@gmail.com) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.